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Avocat droit des entreprises en difficulté - Nice

Le droit des procédures collectives a pour mission d’aider les entreprises en difficulté.

Procédures collectives : la prévention, le règlement amiable et la conciliation

Maître David SAÏD avocat à Nice, peut vous assister à titre préventif dans le cadre d’un mandat ad hoc ou dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc est une pratique relativement courante qui s’inscrit le plus souvent dans la procédure d’alerte déclenchée par le Président du Tribunal de commerce, lorsque l’entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

L’objet de la procédure de conciliation est d’obtenir un accord entre le débiteur et ses créanciers afin d’assurer le redressement de son entreprise.

Procédures collectives : un traitement judiciaire

Maître David SAÏD avocat à Nice, peut également intervenir dans le traitement judiciaire des difficultés.

Pour que ces mesures soient efficaces, il est nécessaire de détecter les difficultés de l’entreprise le plus tôt possible, avant même que la société ne soit en état de cessation des paiements. C’est pour cela que le législateur a créé la procédure de sauvegarde.

Cette procédure doit permettre à une entreprise de suspendre le paiement des dettes et discuter avec les créanciers et, si nécessaire, de réorganiser la société avant que la situation ne soit compromise.

Cependant si la société se trouve en état de cessation des paiements, ce qui signifie qu’elle ne peut plus payer ses créanciers avec l’actif disponible, une procédure de redressement judiciaire pourra être envisagée.

Cette procédure à pour but de permettre la poursuite de l’activité, de maintenir les emplois et de permettre l’apurement du passif.

Cependant, si cette solution n’est pas possible une liquidation judiciaire pourra être prononcée par le Tribunal.

Cette procédure doit permettre de mettre fin à l’activité de l’entreprise par la réalisation de ses actifs ou la cession partielle ou totale de ses droits et biens.

Il est important de distinguer les personnes qui agissent en nom propre ou en société civile, des autres entreprises commerciales.

En effet, pour les entreprises commerciales, le Tribunal de commerce sera compétent alors que pour les personnes en nom propre ou les sociétés civiles, le Tribunal de Grande Instance sera compétent.

Maître David SAÏD avocat à Nice, pourra donc vous assister devant ces tribunaux pour défendre aux mieux vos intérêts, ceux de votre société et ceux de vos salariés.

 

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